Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 4.05
Versions de la disposition
4.05. Pour recevoir une indemnité, le réclamant doit céder au Barreau ses droits contre l’avocat fautif jusqu’ à concurrence du montant de l’indemnité.
